Bruno Poucet est professeur des universités. Il publiera en janvier La Liberté sous contrat (Fabert).
A l’occasion de son cinquantième anniversaire, quel regard peut-on porter sur la loi Debré aujourd’hui ?
Elle a rempli son rôle : associer des structures privées à l’Etat, les investir d’une mission de service public, pour accroître l’offre d’enseignement. Je pense que l’équilibre est assez satisfaisant. Il y a, et il y aura, toujours discussion : l’Etat veut payer moins, les structures veulent davantage. Elles se plaignent notamment de manquer d’argent pour leurs investissements, soit pour entretenir des locaux vieillissants, soit pour construire de nouveaux bâtiments. Mais ce n’est pas à l’Etat de le faire : le jour où elles seront totalement prises en charge, alors elles devront être nationalisées. Les difficultés sont réelles, mais elles doivent les résoudre par elles-mêmes. Le secrétariat général de l’enseignement catholique réfléchit à la création de fondations pour ouvrir la possibilité aux parents d’élèves et aux sympathisants de participer au financement.
Quels effets notables la loi a-t-elle engendrés ?
Contrairement à ce que ses adversaires auraient pu imaginer, la loi n’a pas provoqué une inflation du nombre d’écoles. Elle était d’ailleurs conçue pour avoir l’effet inverse : reconnaître une situation existante et la figer. D’où le délai de cinq ans d’existence nécessaire à tout nouvel établissement avant de prétendre à une reconnaissance. Elle offre cet apport essentiel de reconnaître une spiritualité dans un cadre laïque puisque les établissements sous contrat d’association sont tenus de respecter les programmes de l’école de la République et soumis à des inspections. Avec le recul, on s’aperçoit que cette cohabitation du confessionnel et du laïque au sein des mêmes établissements a permis aux élèves d’effectuer des allers-retours entre le public et le privé sans choc culturel. Auparavant, on était ou dans un secteur ou dans un autre, et on n’en sortait pas.
Quels sont les écueils qu’il faut éviter dans un affrontement toujours prêt à reprendre ?
Certains partisans de la laïcité prétendent que l’enseignement catholique participe à la marchandisation de l’enseignement à travers sa volonté d’arriver à la dérégulation. C’est inexact. Ce courant existe bien, mais il est minoritaire et non revendiqué par les instances dirigeantes. Et justement, développer cet argumentaire, c’est donner plus d’espace à ce courant qu’il n’en occupe réellement. Chez les catholiques, la tentation existe de reconfessionnaliser l’enseignement. Là encore, il s’agit d’une position très minoritaire. Mgr Jean-Pierre Cattenoz, évêque d’Avignon, l’avait défendue, mais il n’a pas été suivi par les autres évêques. Il est vrai qu’existe un courant qui voit des établissements se décontractualiser afin de revenir à un enseignement confessionnel. C’est notamment le cas dans l’académie de Versailles autour de la Fondation pour l’école. Mais cela ne concerne que 200 écoles et 30 000 élèves sur les 2 millions d’élèves du privé. Cela reste confidentiel. Plus généralement, le privé devra, dans les années à venir, affronter une difficulté commune à l’enseignement public : trouver des enseignants en nombre suffisant pour pallier les départs en retraite massifs de la génération des baby-boomers.
Ses détracteurs reprochent beaucoup à l’enseignement privé de ne pas subir les mêmes contraintes que le public. Il est notamment très peu présent dans les zones sensibles.
L’enseignement privé le reconnaît, il accueille des élèves dont les familles sont en moyenne un peu plus favorisées que le public. Sa faible implantation dans les quartiers difficiles tient moins à une volonté qu’à une histoire. A la fin du XIXe et au début du XXe siècle, l’enseignement privé s’est développé en recevant de l’argent de généreux donateurs, mais, en échange, les établissements devaient s’implanter en centre-ville. Avec la loi Debré, un établissement qui voudrait s’établir aujourd’hui dans un quartier devrait attendre cinq ans pour être financé : la population accueillie ne pourrait le financer d’ici là. De plus, se pose un problème de concurrence : il est probable que ces collèges ou lycées prendraient leurs meilleurs élèves au public.
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