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Anne Coffinier : « Nous ne nous plaçons pas en rivaux ni en ennemis du service public »

Anne Coffinier est directrice générale de la Fondation pour l’école, qui soutient et accompagne la création d’établissements scolaires hors contrat

La loi Gatel, sur le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, a été promulguée en avril. Quand elle n’était qu’une proposition de loi, vous la jugiez « liberticide ». Pourquoi n’est-ce plus votre avis aujourd’hui ?
Parce que son contenu a changé. Au départ, cette proposition avait été conçue comme une alternative parlementaire au projet de Najat Vallaud- Belkacem d’instaurer par ordonnance un régime d’autorisation préalable, finalement retoqué par le Conseil constitutionnel. L’idée est étonnamment ressortie fin 2017, dans une niche centriste. Le gouvernement a alors fait savoir qu’il n’était pas demandeur d’une telle proposition, qui contenait d’ailleurs, selon lui, des dispositions malheureuses. Mais, finalement, cette proposition de loi en déshérence a été paradoxalement présentée comme le cœur du plan de lutte contre la radicalisation, ce qui, franchement, n’est pas très sérieux, puisque le hors-contrat représente moins de 1% des effectifs scolaires. Nous avons alors actionné la sonnette d’alarme, et nous nous sommes consacrés, avec d’autres acteurs connaissant bien le secteur, comme le sénateur (LR) Jean-Claude Carle, à rendre cette loi plus équilibrée. Tel qu’il était conçu, le projet visait à faire passer toute la surveillance du hors- contrat du côté du pouvoir réglementaire, ce qui n’est pas défendable s’agissant d’une liberté publique fondamentale comme la liberté scolaire. Il prévoyait aussi d’allonger le délai de création d’un établissement sans qu’on y voie clair sur son déclenchement. Or, sur le terrain, ce n’est pas tant le délai lui-même qui est problématique que le fait de savoir à partir de quand il commence à courir. Pendant que l’administration joue la montre, en demandant de nouvelles pièces pour compléter le dossier, vous pouvez perdre vos futurs élèves, vos professeurs, vos locaux... Il y avait aussi des exigences préalables sur les volumes horaires par discipline, les programmes détaillés, les CV des professeurs, et tout cela trois mois avant l’ouverture, ce qui est absolument irréaliste lorsque vous n’êtes pas sûr d’obtenir une autorisation.

Donc, tous ces obstacles ont été levés ?
Nous avons eu un dialogue constructif, technique et respectueux, par échanges de notes et par auditions, avec le cabinet de Jean-Michel Blanquer comme avec les parlementaires. Finalement, la loi établit un système de contrôle annuel, avec un guichet unique et des délais clairs. Il reste, certes, de notre point de vue, quelques dispositions qui freinent inutilement la liberté scolaire, mais rien de dramatique. On sent que l’administration garde une suspicion de principe à l’encontre du hors-contrat. On fait mine d’oublier que, s’il peut exister des «  dérives  », celles-ci se produisent dans tous les types d’écoles. Lorsqu’un problème apparaît dans une école hors contrat, certains s’empressent de mettre en cause son statut. Alors que, s’agissant d’une autre école, il ne viendra à l’idée de personne d’insister sur le fait qu’elle est publique ou sous contrat. A la Fondation pour l’école, nous pensons qu’il faut prendre les exigences qui nous sont posées, même si certaines sont excessives, comme autant d’incitations à être meilleurs.

Votre colloque du 14 mai, au Sénat, a pour thème les « solutions nouvelles  » pour l’« égalité des chances ». Quelles sont-elles ?
Repérons les solutions pragmatiques existant en France et à l’étranger, qui, au-delà des discours, peuvent nous faire collectivement progresser dans le sens de l’égalité réelle  : essayons un peu autre chose, des mécanismes plus souples que ce qui existe  ! ll y a par exemple le social impact bond, ou « contrat à impact social », partenariat public-privé imaginé dans les pays anglo-saxons et lancé en France, en septembre 2014, par le rapport d’Hugues Sibille, du Crédit coopératif. Ce contrat permet le financement de projets d’innovation sociale par des investisseurs privés à l’égard desquels l’Etat est «  payeur au résultat  », si les objectifs sont atteints. C’est très intéressant pour les secteurs ayant des besoins sociaux mal couverts. Et, quand ça marche, l’Etat peut ensuite reprendre la main. Au-delà des caricatures faciles, il faut comprendre que nous ne nous plaçons pas en rivaux et encore moins en ennemis du secteur public, mais plutôt en complément, en stimulant.